En attendant, une rafale d'incidents de procédure initiés par la défense de l'élu a ouvert l'audience, les avocats de Pasqua faisant usage d'une toute nouvelle procédure qui permet aux justiciables de saisir directement le Conseil constitutionnel sur la validité d'une loi. Ils ont donc posé trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant à démontrer que son procès devant la CJR porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

 

Me Léon Lev Forster a ainsi soutenu que l'absence de possibilité de faire appel du verdict de la cour rend l'audience "inéquitable".